Conditions Générales de Vente
Version mise à jour le 19/04/2023
Article 1 – Informations sur la société SORAFF
La société SORAFF, société par actions simplifiée au capital de 5.000 Euros dont le siège social est situé 29 rue Notre Dame de Nazareth - 75003 Paris enregistrée au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS 80488504400078 (ci-après dénommée "SORAFF")
Numéro de TVA : FR 00 804885044
Numéro de téléphone : 01 86 47 77 55
Adresse électronique : contact@lespetitsraffineurs.com
Noms du directeur de la publication du site web : Julien Bergis
Nom, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur du site web - OVH / 2 rue Kellermann - BP 80157 -59053 ROUBAIX Cedex 1 - 09 72 10 10 07
Article 2 : Objet et champ d'application
2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "Conditions générales de vente") détaillent les droits et obligations de SORAFF et de ses clients qui sont des personnes physiques agissant à des fins privées ou qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles (ci-après dénommés le(s) "Client(s)"), dans le cadre de la vente de jouets à destination des enfants (ci-après dénommés les "Produits") par le biais du site Internet accessible à l'adresse URL suivante : www.lespetitsraffineurs.com est édité (ci-après dénommé le "Site Internet").
2.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à la vente de Produits aux Clients. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s'appliquent pas à la vente de Produits à des fins professionnelles.
2.3 En passant commande auprès de SORAFF et en cochant la case "Je reconnais et accepte les CGV", le Client accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance. Cette commande ainsi que l'ensemble des données qui auront été enregistrées constitueront la preuve des transactions effectuées entre le Client et SORAFF.
2.4 Le fait que SORAFF ou le Client ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
2.5 SORAFF se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente de temps à autre. Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de l'achat effectué par le Client sur le Site. Toute modification apportée aux Conditions générales applicables sera notifiée au Client par SORAFF et le Client sera invité à accepter la nouvelle version des présentes Conditions générales.
Article 3 : Commandes
Une commande est tout ordre d'achat relatif à un ou plusieurs produits figurant sur le site web.
Il vous est possible d'obtenir les caractéristiques de chacun des produits en naviguant sur le site internet.
Pour acheter les produits de votre choix, il vous suffit de les sélectionner et de cliquer sur le bouton "Ajouter au panier".
Une fois votre sélection achevée, il vous suffit de cliquer sur le bouton "Voir mon panier" pour visualiser l'ensemble des produits sélectionnés.
Il vous est ensuite proposer de passer au processus de validation de votre commande.
Pour cela il est nécessaire de renseigner l'adresse de livraison de cette commande afin que les frais de livraison soient calculés.
Une fois ceux-ci calculés vous pourrez passer au processus de paiement. Il est possible de régler votre commande par : virement bancaire, PayPal, cagnotte ou par carte de crédit.
Il est toujours possible de modifier votre commande et de revenir aux étapes précédentes à tout moment.
Avant de finaliser votre paiement il vous sera possible de vérifier votre commande.
En cliquant sur le bouton de confirmation de votre commande vous vous engagez à régler le montant figurant sur la page de confirmation.
Une fois votre commande validée, vous recevrez un email de confirmation reprenant l'ensemble des termes de votre commande à l'adresse mail que vous aurez renseignée. Il vous est également possible de télécharger votre facture et les présentes Conditions générales afin de conserver un exemplaire de votre contrat d'achat.
Article 4 : Livraison
4.1 Lieu de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le Client lors du processus d'achat sur le Site.
4.2 Date de livraison
Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, SORAFF livrera les Produits à la date ou dans le délai indiqué au Client lors du processus d'achat, sauf accord contraire des parties.
Si aucune date ou délai de livraison n'a été indiqué au cours du processus d'achat, SORAFF livrera les Produits au plus tard trente (30) jours après l'achat.
Si SORAFF n'a pas respecté la date ou le délai de livraison indiqué dans le cadre du processus d'achat ou dans le délai de trente (30) jours susmentionné, le Client peut demander à SORAFF, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, de livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si SORAFF n'a pas respecté ce délai supplémentaire raisonnable, le Client peut annuler le bon de commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l'adresse contact@lespetitsraffineurs.com. Dans ce cas, SORAFF remboursera l'intégralité du prix payé par le Client dans un délai de dix (10) jours. Les Conditions Générales de Vente seront résiliées à la réception de la lettre ou de l'email susmentionnés, sauf si les Produits sont livrés entre-temps.
Nonobstant ce qui précède, le Client peut immédiatement annuler un ordre d'achat si SORAFF refuse de livrer les Produits ou si SORAFF ne respecte pas la date ou le délai de livraison indiqué dans le cadre du processus d'achat ou autrement convenu entre les parties.
4.3 Frais de livraison
Tous les frais de livraison seront communiqués au client avant la confirmation de l'achat.
4.4 Risques
Le risque du transport est supporté par SORAFF, à moins que le Client ne désigne un tiers comme transporteur autre que le transporteur proposé par SORAFF.
A la réception des Produits, le Client est tenu d'informer immédiatement SORAFF de toute réserve sur la conformité de ces Produits. Cette information doit être faite au plus tard 3 jours après la livraison.
Article 5 : Réception et retour
Conformément à l'article L221-8 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation sans motif pendant 14 (quatorze) jours.
Ce délai est exceptionnellement prolongé à 30 jours selon la politique commerciale de SORAFF.
En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément ou en cas de commande d'un Produit composé de plusieurs lots ou parties dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le droit de rétractation commence à la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière partie.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable pour les Produits (i) fabriqués selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés ou (ii) qui ont été descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant SORAFF de sa décision de se rétracter en envoyant, avant l'expiration du délai susmentionné, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration non ambiguë exprimant son intention de se rétracter (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou courrier électronique).
En cas de rétractation, SORAFF remboursera tous les paiements reçus du Client, hormis les frais de livraison (à l'exception de tous les frais supplémentaires découlant du choix par le Client, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SORAFF a été informé de la rétractation du Client. SORAFF utilisera les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour l'achat des Produits, à moins que le Client n'accepte d'utiliser une autre méthode de remboursement. En tout état de cause, ce remboursement n'entraînera aucun frais pour le Client.
En cas de rétractation, le Client devra retourner les Produits à SORAFF sans délai excessif et en tout cas au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait notifié sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client retourne les Produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours précité.
Les frais de retour des Produits sont à la charge de SORAFF en France métropolitaine, et à la charge du client hors de France métropolitaine.
En cas de dommages causés aux Produits, le Client est responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires à la détermination de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement des Produits.
Article 6 : Prix
Les prix des produits vendus par SORAFF sont ceux qui sont affichés sur le site Web lors du processus d'achat.
Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Article 7 : Paiement
Le Client est informé que la validation de sa commande sur le Site implique l'obligation de payer le prix indiqué.
Le paiement s'effectue par virement bancaire, PayPal, cagnotte ou par carte de crédit.
Article 8 : Service à la clientèle
Le Client peut contacter le service clientèle de SORAFF pour toute question ou problème relatif à l'exécution des présentes conditions générales de vente qu'il pourrait avoir.
Numéro de téléphone du service clientèle : 01 86 47 77 55
Adresse mail contact : contact@lesraffineurs.com
Article 9 : Données personnelles
Le client traite les données personnelles du client conformément à sa politique de confidentialité des données qui est disponible sur cette page
Article 10 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété est soumis au paiement intégral des produits livrés. La réserve de propriété s'applique même si des reports ont été accordés au client dans des cas exceptionnels.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les documents (outils marketing, photographies, catalogues, brochures, dessins, etc.) relatifs aux produits fournis par SORAFF sont la propriété du Groupe SORAFF et sont protégés par le droit d'auteur. Les Produits en tant que tels peuvent également être protégés par un droit de propriété intellectuelle, propriété du Groupe SORAFF ; toute reproduction identique ou similaire des Produits constituerait une contrefaçon et serait passible de poursuites devant les tribunaux.
Article 12 : Garanties
12.1 Conformément à l'article L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie de conformité des Produits livrés par SORAFF pendant un (1) an à compter de la date de livraison.
Au titre de cette garantie, SORAFF est responsable (i) de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des Produits et (ii) de tout défaut de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou, le cas échéant, de l'installation si celle-ci a été confiée au Client ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Cette garantie de conformité ne s'applique pas (i) si le Client avait connaissance du défaut au moment de la conclusion du contrat, (ii) lorsqu'il ne pouvait pas l'ignorer au moment de la conclusion du contrat ou (iii) lorsque le défaut résulte de matériaux fournis par le Client.
En cas de défaut de conformité, SORAFF propose au Client soit le remplacement des Produits, soit leur réparation selon le choix fait par le Client, sauf si le coût pour SORAFF est manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur des Produits ou de l'importance du défaut.
Le Client peut retourner le Produit et se faire rembourser le prix par SORAFF ou conserver le Produit et se faire rembourser une partie du prix par SORAFF (i) si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles ou sans inconvénient majeur (ii) ou n'ont pu être effectués dans un délai d'un (1) mois suivant la demande du Client.
12.2 Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le Client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés des Produits livrés par SORAFF pendant un (1) an à compter de la découverte du défaut. Le Client devra prouver que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le Produit inutilisable.
Si ces conditions sont remplies, le Client peut retourner le Produit et se faire rembourser le prix par SORAFF ou conserver le Produit et se faire rembourser une partie du prix par SORAFF.
12.3 Pour l'application des garanties susmentionnées, le Client doit retourner les Produits à SORAFF dans l'état où il les a reçus avec tous leurs accessoires et documents, ainsi qu'une copie de la facture.
SORAFF ne demandera aucun frais au Client pour le remplacement ou la réparation des Produits aux fins des garanties susmentionnées.
Ces garanties ne couvrent pas les dommages et l'usure résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non, des Produits. Les défauts et détériorations des Produits résultant de conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client ne peuvent être couverts par les présentes garanties.
Article 13 : Responsabilité et force majeure
La responsabilité de SORAFF ne peut être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente est dû à un tiers autre que le transporteur désigné par SORAFF ou à un cas de force majeure qui inclut les cas de tempête, incendie, inondation, guerre, émeute, troubles civils, pénurie de matières premières, panne d'usine, explosion, épidémie ou pandémie et toute mesure administrative consécutive ou toute autre circonstance imprévue, similaire ou non à celles énumérées ci-dessus, échappant au contrôle de SORAFF.
Article 14 : Sécurité des produits
Conformément à l'article L423-1 du code de la consommation, SORAFF est soumis à une obligation générale de garantir la sécurité des produits.
Les détails de la sécurité de chaque Produit sont détaillés dans la description de chaque Produit disponible sur le Site Internet.
Article 15 : Lutte contre la corruption
SORAFF interdit strictement la corruption sous toutes ses formes. La politique anti-corruption du Groupe SORAFF est basée sur l'utilisation de différentes réglementations : La loi française (loi "Sapin II") et la loi de 1977 sur les pratiques de corruption à l'étranger ("FCPA").
Article 16 : Droit applicable et juridiction
16.1 Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente et aux ventes auxquelles elles s'appliquent (conclusion, exécution, résolution) est régi par le droit français à l'exclusion de tout autre droit. Il relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
17.2 En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, vous pouvez contacter le service après-vente à l'adresse suivante : contact@lespetitsraffineurs.com
Le règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur est prévu aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
Dans le cas d’un litige non résolu, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation, gratuitement, afin de trouver une résolution amiable au litige.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement avec SORAFF par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec SORAFF.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le client.
Pour saisir le médiateur de la consommation : lien
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE –
– 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY -
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Vous pouvez également vous rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges éditée par la Commission Européenne à l'adresse suivante :
Article 17 : Opposition au démarchage téléphonique
Nous vous informons de la possibilité qui vous est offerte de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL proposée par le Gouvernement à l'adresse suivante : bloctel.gouv.fr
Article 18 : Programme de Parrainage
SORAFF a mis en place sur le site un programme de parrainage. Dès son inscription, le filleul recevra un bon de réduction d'une valeur de 10 € utilisable immédiatement (pour un minimum de commande de 49 € hors frais de port, non cumulable avec d'autres offres).
Une fois la commande du filleul validée et livrée, le parrain recevra un bon d'achat de 10€ (pour un minimum de commande de 49 € hors frais de port, non cumulable avec d'autres offres).
La livraison point relais est aussi offerte pour une commande au choix du parrain lorsque trois filleuls s'inscrivent avec le code du parrain sur le site lesraffineurs.com . Cela passe par l'ajout sur le compte du parrain d'un montant de 4 euros lors de la troisième inscription d'un filleul avec son code. Cette offre n'est valable que pour les trois premiers inscrits sur un même compte.
Le nombre de parrainages est limité à 10 par personnes. Le parrainage est autorisé uniquement dans le cadre privé du parrain (parrainage d'un membre de la famille ou d'un proche). Tout manquement, détournement et abus entraînera la suppression des gains passés et à venir.
Annexe : Textes du code de la consommation
Article L 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al. 1 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
